1.   Entre les professionnels, la facture est obligatoire

Tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est produite en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte par tout autre personne.

2.   D’un professionnel à un particulier (parfois)

Pour les ventes de produits, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans les cas suivants :

  • à la demande d’un client, et pour les ventes à distance,
  • pour toute livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

Dans les autres cas, le professionnel remet souvent un ticket de caisse à l’acheteur. Attention : Il existe une réglementation précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre d’une vente à distance. Celles-ci doivent notamment notifier l’existence d’une rétractation et ses modalités d’application, ainsi que les mentions et garanties légales et contractuelles applicables à la vente.

 Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers, il est obligatoire d’établir un reçu :

  • à la demande d’un client,
  • lorsque le prix est supérieur à 25eur TTC, et pour certains travaux immobiliers.

Cette  facture doit être établie en double exemplaire, l’original étant destiné au client qui doit la conserver pendant minimum 2 ans. Elle doit aussi contenir certaines mentions légales obligatoires :

  • date de la rédaction de la note, nom et adresse de l’entreprise,

dénomination du client, sauf opposition de sa part, date et lieu de la prestation, décompte détaillé, en qté et en prix de chaque prestation fournie, somme totale à payer.

 Toute infraction sur l’existence ou le contenu de la facture est sanctionnée d’une contravention allant de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.

Certainesactivitéssontsoumisesàdesobligations légales particulières  de  facturation. Il s’agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.

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