Les délais de livraison
Vis-à-vis de clients professionnels, il peut être judicieux de prévoir, dans les conditions générales de vente, que le délai de livraison est simplement indicatif. Son dépassement ne pourra alors donner droit à des dommages et intérêts à leur profit.
Attention : cette clause n’a pas d’efficacité vis-à-vis des acheteurs privés.

La force majeure
Il est recommandé de rappeler qu’en cas de force majeure (événement extérieur imprévisible et irrésistible), le vendeur sera libéré de toute obligation envers son client.

La clause de réserve de propriété
Les parties peuvent convenir que le transfert de propriété sera retardé jusqu’au complet paiement du prix. Cette clause a pour but de protéger le vendeur contre la défaillance ou l’insolvabilité de son client.
Attention : il est possible de se réserver la propriété des biens vendus jusqu’à leur complet paiement tout en transférant les risques à l’acheteur dès la livraison. C’est alors lui qui assumera les risques de perte, vol ou destruction des marchandises après leur remise au transporteur ou leur enlèvement dans les locaux du vendeur.

La clause limitative de responsabilité
Le vendeur peut se prémunir contre la réparation en insérant dans le contrat de vente cette clause particulière. Aux termes de celle-ci, il est exonéré de toute obligation à des dommages et intérêts en cas de retard ou de délivrance non conforme. Même si la jurisprudence est divisée sur ce point, cette clause semble valable dans les contrats entre professionnels et dans les limites de la bonne foi.
Elle ne doit pas porter sur l’obligation essentielle du contrat (à savoir la délivrance de la chose vendue), et ne doit exonérer le vendeur que de sa faute légère.
Attention : afin de renforcer les conditions générales de vente, notamment lorsqu’elles figurent à la fois au recto et au verso des documents commerciaux, il est important de prévoir sur ces documents une clause particulière, portée au-dessus de la signature de l’acheteur, du type : «Je déclare avoir pris connaissance de l’intégralité du présent document et des clauses figurant tant à son verso qu’à son recto».

MODELE POUR CERTAINES CLAUSES INSCRITES DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Délai de paiement et conditions de règlement
Nos prix sont stipulés hors taxes. Sauf précision contraire, le prix doit être payé au plus tard … jours après la date figurant sur la facture (préciser éventuellement l’échéancier de paiement, c’est-à-dire le montant à régler à la commande et les échéances de paiement).
Pénalités de retard
Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale à … fois le taux d’intérêt légal, soit … %. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.
Clause pénale
En outre, le défaut de paiement à (aux) échéance(s) entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure de s’exécuter dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d’une pénalité égale à … % des sommes restant dues.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou de les transformer avant ce paiement.
Attribution de compétence
Tous litiges qui s’élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur.

 

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