Le principe d’un acompte est de se faire payer une partie de la facture du client avant la réalisation de la prestation ou de la livraison de l’article. L’objectif est de garantir qu’il ne va pas annuler sa commande au dernier moment. Un acompte peut servir également à facturer des échéances de paiement.

Rappel : Une facture d’acompte est un engagement entre le client et le prestataire ou fournisseur.

Un acompte peut être créé seulement depuis une facture dans l’état « Généré ». Le montant de l’acompte ne peut pas être supérieur au montant de la facture. Vous pouvez exprimer votre acompte en pourcentage (%) ou en Euros (%).

  • Les factures d’acompte sont aujourd’hui obligatoires et remplacent l’encaissement d’un acompte sur le devis.
  • Leur émanation vient directement de la loi sur les nouvelles Nouvelles Régulations Economiques (la loi N.R.E.)

Les principes de la loi N.R.E.:

La loi N.R.E du 15 Mai 2001 aborde successivement les régulations financières de la concurrence et de l’entreprise.
Elle renforce l’information et la transparence et vise à améliorer l’équilibre entre les dirigeants, les actionnaires.
La loi N.R.E tend à réglementer les délais de paiement en matière de relations commerciales.
Il en résulte en matière de facturation l’obligation de faire figurer un certain nombre de mentions légales supplémentaires.

Comme vous le savez, toute facture doit comporter :

Une date, un numéro,
Les coordonnées du vendeur, son n° d’immatriculation , sa forme juridique et son capital,
Les coordonnées du client et son n° de TVA intracommunautaire
La dénomination précise des articles ainsi que les quantités, le prix HT, le taux de TVA applicable
Les rabais/ristournes et remises.

Depuis la loi NRE, la facture doit également mentionner :

La date du règlement,
L’escompte applicable en cas de paiement anticipé,
Le taux des pénalités de retard,
Le montant des TVA et l’identification de la TVA du vendeur

La loi N.R.E. a également des impacts sur la facture d’acompte.

Maintenant il est obligatoire d’émettre une facture pour les acomptes perçus.
Cette facture d’acompte peut cependant ne pas comporter l’ensemble des mentions obligatoires (date exacte de l’opération, quantité et prix exacts du bien ou service quand ils sont variables..) lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de leur émission.

Résumé de la loi sur les factures d’acompte:

Une directive européenne, transposée en droit français, impose à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne pour leurs opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, l’obligation d’émettre une facture lors du versement de tout acompte.
Les mentions devant figurer sur la facture d’acompte sont établies en conformité avec la directive communautaire n°2001/115/CE, la loi de finances rectificative pour 2002, le décret n°2003-632 et l’instruction fiscale n°3.CA.

En cas de non application, toute entreprise peut être sanctionnée (jusqu’à 15€ par mention manquante et par facture).

Voici les liens vous dirigeant vers les nouveaux textes de loi:

Texte de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques.

Décret n°2003-632

Directive communautaire n°2001/115/CE

Loi de finances rectificative pour 2002

 

 

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